Femmes Solidaires Bassin d'Arcachon Accueil > Activités > Activités militantes > Avec le centre social > Evolutions des droits des femmes
Evolutions des droits des femmes
samedi 6 octobre 2012
| 1791 | Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » |
| 1792 | La loi permet le divorce par consentement mutuel |
| 1804 | Le code civil prévoit que : « le mari doit protection à la femme et la femme doit obéissance à son mari » |
| 1850 | Création obligatoire d’écoles de filles dans les communes de 800 habitants (loi Falloux) |
| 1876 | Hubertine Auclert fonde la société Le droit des femmes qui soutient le droit de vote pour les femmes |
| 1903 | Marie Curie reçoit le prix Nobel de physique |
| 1920 | La loi assimile la contraception à l’avortement qui est considéré comme un crime |
| 1924 | Uniformisation des programmes scolaires masculins et féminins et création d’un baccalauréat unique |
| 1938 | Suppression de l’incapacité juridique de la femme mariée |
| 1944 | Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes |
| 1946 | Suppression de la notion de « salaire féminin » |
| 1956 | Fondation de « la maternité heureuse » qui devient en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial |
| 1965 | Les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari |
| 1967 | Loi Neuwirth autorise la contraception |
| 1970 | L’autorité parentale remplace la puissance paternelle |
| 1972 | - Reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal »
 L’école polytechnique devient mixte : 8 femmes sont reçues |
| 1974 | Françoise Giroud première secrétaire d’état à la condition féminine |
| 1975 | - Loi Veil pour l’Interruption Volontaire de Grossesse - IVG
Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel |
| 1976 | La mixité devient obligatoire pour tous les établissements scolaires publics |
| 1980 | Marguerite Yourcenar est la première femme élue à l’Académie française |
| 1981 | Yvette Roudy est ministre déléguée des droits de la femme |
| 1982 | L’IVG est remboursée par la Sécurité sociale |
| 1983 | Loi Roudy pose le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| 1984 | Le congé parental est ouvert à chacun des parents |
| 1991 | Édith cresson première femme 1re ministre |
| 1993 | - La loi du 8 janvier affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
Loi Neiertz : condamnation de l’entrave à l’IVG |
| 1999 | Création du PACS (pacte civil de solidarité) |
| 2000 | Mise en œuvre d’une politique globale d’égalité des chances dans le système éducatif, Condamnation de l’entrave à l’IVG |
| 2000 | Promulgation de la première loi sur la parité politique |
| 2001 | Augmentation du délai égal de l’IVG de 10 à 12 semaines |
| 2002 | - Création du congé de paternité
Reconnaissance de l’autorité parentale conjointe + garde alternée + coparentalité
L’enfant peut porter le nom de ses deux parents |
| 2003 | Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) |
| 2004 | La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d’éviction du conjoint violent |
| 2005 | La loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la possibilité au juge pénal d’ordonner à l’auteur de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple |
| 2006 | - Loi du 4 avril renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ajout le partenaire "pacsé" et les "ex" au titre des circonstances aggravantes.
Introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage
Alignement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans
Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
29 % des entreprises sont créées par des femmes
Les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % à ceux des hommes. (Données DARES)
En droit direct, les femmes touchent 825 € en moyenne contre 1 426 € pour les hommes, soit 50 % des retraites des hommes |
| 2008 | - Inscription dans la Constitution de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales »
Les femmes représentent 47.6 % de la population active, 57,2 % des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes (à vérifier). Parmi les travailleurs à temps partiel 82 % sont des femmes |
| 2010 | Vote de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple |
| 2012 | Vote de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel |
| 2012 | Najat Vallaud-Belkacem devient la deuxième ministre des Droits des Femmes |
