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Evolutions des droits des femmes

samedi 6 octobre 2012

1791 Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne »
1792 La loi permet le divorce par consentement mutuel
1804 Le code civil prévoit que : « le mari doit protection à la femme et la femme doit obéissance à son mari »
1850 Création obligatoire d’écoles de filles dans les communes de 800 habitants (loi Falloux)
1876 Hubertine Auclert fonde la société Le droit des femmes qui soutient le droit de vote pour les femmes
1903 Marie Curie reçoit le prix Nobel de physique
1920 La loi assimile la contraception à l’avortement qui est considéré comme un crime
1924 Uniformisation des programmes scolaires masculins et féminins et création d’un baccalauréat unique
1938 Suppression de l’incapacité juridique de la femme mariée
1944 Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes
1946 Suppression de la notion de « salaire féminin »
1956 Fondation de « la maternité heureuse » qui devient en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial
1965 Les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari
1967 Loi Neuwirth autorise la contraception
1970 L’autorité parentale remplace la puissance paternelle
1972 - Reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal »
- L’école polytechnique devient mixte : 8 femmes sont reçues
1974 Françoise Giroud première secrétaire d’état à la condition féminine
1975 - Loi Veil pour l’Interruption Volontaire de Grossesse - IVG
- Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel
1976 La mixité devient obligatoire pour tous les établissements scolaires publics
1980 Marguerite Yourcenar est la première femme élue à l’Académie française
1981 Yvette Roudy est ministre déléguée des droits de la femme
1982 L’IVG est remboursée par la Sécurité sociale
1983 Loi Roudy pose le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1984 Le congé parental est ouvert à chacun des parents
1991 Édith cresson première femme 1re ministre
1993 - La loi du 8 janvier affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
- Loi Neiertz : condamnation de l’entrave à l’IVG
1999 Création du PACS (pacte civil de solidarité)
2000 Mise en œuvre d’une politique globale d’égalité des chances dans le système éducatif, Condamnation de l’entrave à l’IVG
2000 Promulgation de la première loi sur la parité politique
2001 Augmentation du délai égal de l’IVG de 10 à 12 semaines
2002 - Création du congé de paternité
- Reconnaissance de l’autorité parentale conjointe + garde alternée + coparentalité
- L’enfant peut porter le nom de ses deux parents
2003 Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
2004 La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d’éviction du conjoint violent
2005 La loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la possibilité au juge pénal d’ordonner à l’auteur de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple
2006 - Loi du 4 avril renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ajout le partenaire "pacsé" et les "ex" au titre des circonstances aggravantes.
- Introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage
- Alignement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans
- Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
- 29 % des entreprises sont créées par des femmes
- Les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % à ceux des hommes. (Données DARES)
- En droit direct, les femmes touchent 825 € en moyenne contre 1 426 € pour les hommes, soit 50 % des retraites des hommes
2008 - Inscription dans la Constitution de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales »
- Les femmes représentent 47.6 % de la population active, 57,2 % des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes (à vérifier). Parmi les travailleurs à temps partiel 82 % sont des femmes
2010 Vote de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple
2012 Vote de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
2012 Najat Vallaud-Belkacem devient la deuxième ministre des Droits des Femmes

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