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Evolutions des droits des femmes
samedi 6 octobre 2012
| 1791 | Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » |
| 1792 | La loi permet le divorce par consentement mutuel |
| 1804 | Le code civil prévoit que : « le mari doit protection à la femme et la femme doit obéissance à son mari » |
| 1850 | Création obligatoire d’écoles de filles dans les communes de 800 habitants (loi Falloux) |
| 1876 | Hubertine Auclert fonde la société Le droit des femmes qui soutient le droit de vote pour les femmes |
| 1903 | Marie Curie reçoit le prix Nobel de physique |
| 1920 | La loi assimile la contraception à l’avortement qui est considéré comme un crime |
| 1924 | Uniformisation des programmes scolaires masculins et féminins et création d’un baccalauréat unique |
| 1938 | Suppression de l’incapacité juridique de la femme mariée |
| 1944 | Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes |
| 1946 | Suppression de la notion de « salaire féminin » |
| 1956 | Fondation de « la maternité heureuse » qui devient en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial |
| 1965 | Les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari |
| 1967 | Loi Neuwirth autorise la contraception |
| 1970 | L’autorité parentale remplace la puissance paternelle |
| 1972 | - Reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal »
– L’école polytechnique devient mixte : 8 femmes sont reçues |
| 1974 | Françoise Giroud première secrétaire d’état à la condition féminine |
| 1975 | - Loi Veil pour l’Interruption Volontaire de Grossesse - IVG
– Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel |
| 1976 | La mixité devient obligatoire pour tous les établissements scolaires publics |
| 1980 | Marguerite Yourcenar est la première femme élue à l’Académie française |
| 1981 | Yvette Roudy est ministre déléguée des droits de la femme |
| 1982 | L’IVG est remboursée par la Sécurité sociale |
| 1983 | Loi Roudy pose le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| 1984 | Le congé parental est ouvert à chacun des parents |
| 1991 | Édith cresson première femme 1re ministre |
| 1993 | - La loi du 8 janvier affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
– Loi Neiertz : condamnation de l’entrave à l’IVG |
| 1999 | Création du PACS (pacte civil de solidarité) |
| 2000 | Mise en œuvre d’une politique globale d’égalité des chances dans le système éducatif, Condamnation de l’entrave à l’IVG |
| 2000 | Promulgation de la première loi sur la parité politique |
| 2001 | Augmentation du délai égal de l’IVG de 10 à 12 semaines |
| 2002 | - Création du congé de paternité
– Reconnaissance de l’autorité parentale conjointe + garde alternée + coparentalité – L’enfant peut porter le nom de ses deux parents |
| 2003 | Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) |
| 2004 | La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d’éviction du conjoint violent |
| 2005 | La loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la possibilité au juge pénal d’ordonner à l’auteur de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple |
| 2006 | - Loi du 4 avril renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ajout le partenaire "pacsé" et les "ex" au titre des circonstances aggravantes.
– Introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage – Alignement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans – Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – 29 % des entreprises sont créées par des femmes – Les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % à ceux des hommes. (Données DARES) – En droit direct, les femmes touchent 825 € en moyenne contre 1 426 € pour les hommes, soit 50 % des retraites des hommes |
| 2008 | - Inscription dans la Constitution de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales »
– Les femmes représentent 47.6 % de la population active, 57,2 % des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes (à vérifier). Parmi les travailleurs à temps partiel 82 % sont des femmes |
| 2010 | Vote de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple |
| 2012 | Vote de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel |
| 2012 | Najat Vallaud-Belkacem devient la deuxième ministre des Droits des Femmes |
